Selon les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail, l'employeur doit maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement.
La Cour de cassation a rappelé cette règle élémentaire.
Elle a ainsi censuré la décision d'une cour d'appel qui a rejeté la demande de rappel de salaires du salarié protégé alors qu'elle avait relevé que l'inspecteur du travail n'avait pas encore autorisé son licenciement.
Soc. 20 mai 2020, n° 18-23444