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L'employeur doit maintenir le salaire du salarié protégé tant que...

Travail
Famille
9/25/2022

Selon les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail,  l'employeur doit maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement.

La Cour de cassation a rappelé cette règle élémentaire.

Elle a ainsi censuré la décision d'une cour d'appel qui a rejeté la demande de rappel de salaires du salarié protégé alors qu'elle avait relevé que l'inspecteur du travail n'avait pas encore autorisé son licenciement.

Soc. 20 mai 2020, n° 18-23444

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