Les partenaires d'un pacs s'engagent à une aide matérielle réciproque proportionnelle à leurs facultés respectives.

Aux termes de l'article 515-4 du code civil, "les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives".

Dit autrement, chacun participe à l’aide matérielle en fonction des moyens dont il dispose.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une aide matérielle réciproque qui, sauf convention contraire, est proportionnelle à leurs facultés respectives.

En l'espèce,  l'immeuble avait été acquis indivisément par les parties et  les mensualités des prêts avaient été intégralement réglées par un seul des partenaires. 

Ainsi, une cour d'appel, saisie de la liquidation des intérêts patrimoniaux de partenaires, estime souverainement que les paiements effectués par l'un d'eux pour rembourser les prêts liés au financement du logement indivis du couple l'ont été à proportion de ses facultés contributives, elle en déduit exactement que, ces règlements participant de l'exécution de l'aide matérielle due par celui-ci, l'intéressé ne peut prétendre bénéficier d'une créance à ce titre.

Cass Civ 1ère, 27 janvier 2021, n° 19-26.140, Publié au bulletin

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