La nullité d'une convention de forfait peut justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié

La Cour de cassation contrôle la gravité du manquement de l'employeur de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Elle a ainsi considéré que la nullité d'une convention de forfait jours portait "atteinte aux droits du salarié en ce qui concernait l'organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation faisait peser sur sa vie personnelle".

Elle a approuvé les juges d'appel ayant considéré que cette atteinte rendait impossible la poursuite du contrat de travail et donc constituait un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié.

Soc. 16 octobre 2019, n° 18-16539, arrêt publié au bulletin