La jouissance gratuite du domicile conjugal accordée au titre du devoir de secours et prestation compensatoire

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Selon la Cour de cassation, la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'un des 'époux au titre du devoir de secours ne saurait être prise en considération pour apprécier l'existence d'une prestation compensatoire (Civ. 1ère, 13 avril 2022, n° 20-22.807, F-B). 

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Cette dernière a en effet censuré la décision d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse, a retenu que cette dernière bénéficiait de la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal depuis près de sept ans.

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Rappelant que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, elle a précisé qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, conformément au articles 270 et 271 du code civil. 

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Par conséquent,  l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.

Civ. 1ère, 13 avril 2022, n° 20-22.807, F-B.

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