La désorganisation du service auquel appartient un salarié en raison de son absence prolongée ne justifie pas son licenciement

On le sait, il est interdit de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap.

Pour autant, cette interdiction ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

Or tel n'est pas le cas lorsque la lettre de licenciement vise la désorganisation, non de l'entreprise, mais du service auquel appartenait le salarié. 

La perturbation du seul fonctionnement du service auquel appartient un salarié en raison de son absence prolongée ou répétée, ne peut justifier son licenciement.

‍

Soc. 6 juillet 2022, n°21-10.261

‍