Autorité parentale et résidence des enfants

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

Il lui appartient de définir lui-même les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas et ne peut donc se contenter de renvoyer à l’accord amiable des parties.

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que la formule souvent employée dans nos écritures, « sauf meilleur accord des parents», ne veut pas dire que les parents décident aux lieu et place du juge.

Dans tous les cas, c’est au juge de trancher.

Civ. 1ère , 4 mars 2020, n° 19-12080

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