Assistance médicale à la procréation et transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant

Civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 18-15368

‍
Dans cette affaire, une ressortissante australienne, mariée à une ressortissante française, a eu recours à une assistance médicale à la procréation au Royaume-Uni.

A la naissance de l’enfant, un acte de naissance a été dressé dans ce pays.

Cependant, de son coté, le consulat de France à Londres a refusé de transcrire l’acte de naissance de cet enfant sur les registres de l’état civil consulaire, au motif que la filiation n’était pas établie à l’égard de l’épouse de la mère, qui seule avait la nationalité française.

Le couple formé de ces deux femmes a donc assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes afin de voir ordonner la transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres français de l'état civil.

Elles ont obtenu gain de cause auprès de la Cour de cassation.

Au visa des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 47 du code civil, la Cour de cassation a énoncé le principe suivant :

« En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni lacirconstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l'état civil, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil ».

Dans ces conditions, dès lors qu’il résultait de ses constatations que les actes de l'état civil étrangers étaient réguliers, exempts de fraude et avaient été établis conformément au droit anglais en vigueur, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer la loi, rejeter la demande de transcription aux motifs que 'acte de naissance dressé au Royaume-Uni instituait comme parent légal l’épouse de la mère biologique de l’enfant sans qu'une adoption ait consacré le lien de filiation à l'égard de cette dernière. 

Peu importe cet acte de naissance ne corresponde pas à la réalité.

Cette décision qui concerne ici une difficulté de transcription d’un acte d’état civil, fait échos en droit interne aux débats actuels relatifs à la question de savoir si un couple formé de deux femmes ou toute femme non mariée répondant à certaines conditions pourrait avoir accès à l’assistance médicale à la procréation (vers un nouvel article L. 2141-2-1 du code de la santé publique).

‍